Conditions Générales d’Utilisation – site « Ma Boussole Aidants »
Définitions
• CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation
• SCIC Ma Boussole Aidants : désigne la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Ma Boussole Aidants, éditrice du Site
• Professionnel : personne physique qui représente une ou plusieurs structures et qui créé un compte au sein de l’Espace Professionnel
• Espace Professionnel : espace permettant au Professionnel de créer un compte en vue de référencer sur le site la structure pour le compte de laquelle il intervient
• Site : désigne le site internet accessible à l’URL www.maboussoleaidants.fr édité par la SCIC Ma Boussole Aidants.
• Utilisateur : toute personne identifiée ou non qui accède au Site.
Objet des CGU
Les CGU fixent les règles applicables au Site, en ce compris l’Espace Professionnel, et sont décrites ci-après. Les CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Les CGU sont accessibles en permanence sur le Site. Elles complètent les
Mentions Légales et sont opposables à tout Utilisateur du Site.
L’utilisation du Site par les Utilisateurs vaut acceptation pleine et entière des CGU.
La SCIC Ma Boussole Aidants se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des présentes CGU : les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des modifications éventuellement effectuées.
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer
entre les Utilisateurs et la SCIC Ma Boussole Aidants.
Le fait que la SCIC Ma Boussole Aidants ne se prévale pas de l’une des quelconques stipulations des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGU.
Description des fonctionnalités
Le Site a pour objet d’informer les aidants.
Le Site met à disposition de ses Utilisateurs :
- des témoignages sur les moments clés dans l’accompagnement d’un proche,
- un annuaire de solutions géolocalisées,
- un simulateur d’éligibilité aux aides financières.
Un questionnaire permettant d’affiner les informations proposées est mis à disposition des Utilisateurs.
Le Site comporte également un Espace Professionnel permettant aux Professionnels d’établir un compte afin d’être référencé sur le Site. Les conditions d’utilisation propres à l’Espace Professionnel figurent dans les Conditions Particulières
Espace Professionnel ci-dessous.
Propriété intellectuelle
Le Site internet www.maboussoleaidants.fr est la propriété exclusive de la SCIC Ma Boussole Aidants.
Il est interdit de télécharger le Site. La SCIC Ma Boussole Aidants est titulaire de l’ensemble des droits portant sur les éléments, notamment les textes, images fixes ou animées, photographies, illustrations, sons, musiques, et tout autre élément publié sur le
Site.
L’ensemble de ces éléments est soumis au Code de la propriété intellectuelle, et notamment aux articles L.122-4 et suivants dudit code. A ce titre, le Site est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU. Par conséquent,
il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser, même partiellement, sur tout type de support existant ou à venir, l’un des éléments figurant sur le Site, sans le consentement préalable et écrit de la SCIC Ma Boussole Aidants.
Toute représentation totale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la SCIC Ma Boussole Aidants est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de
la propriété intellectuelle.
Concernant la géolocalisation des solutions proposées, la SCIC Ma Boussole Aidants informe les Utilisateurs que ce service est proposé par l’intermédiaire d’une solution éditée par Michelin Travel Partner. A cet effet, les Utilisateurs ne doivent en aucun cas
:
I. utiliser ce service d’une manière qui pourrait porter atteinte à sa performance, son accessibilité et sa disponibilité,
II. utiliser ce service afin de recevoir ou transmettre des informations et contenus à caractère illégal, diffamatoires ou contrefaisants
III. effectuer des opérations d’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ce service sauf dans les limites autorisées par la loi et dans le respect des droits de propriété intellectuelle de Michelin Travel Partner.
Les résultats de la géolocalisation (en ce incluant les cartes, itinéraires, images, photographies, articles, points d’intérêts, coordonnées géographiques (x;y), marques et logos de Michelin Travel Partner) ne peuvent être
I. reproduits, copiés, imprimés, publiés, distribués et/ou transmis, pour des besoins autres que les besoins internes ou personnels des Utilisateurs, à l’exclusion de tout usage commercial et/ou promotionnel,
II. téléchargés et/ou stockés par les Utilisateurs,
III. extraits et réutilisés totalement ou partiellement par les Utilisateurs, notamment en vue de créer et/ou développer une base de données à partir desdits contenus.
Toute reproduction, représentation ou utilisation autorisée d’un élément constitutif du Site ou des Portails doit obligatoirement être accompagnée de la mention suivante : « SCIC Ma Boussole Aidants tous droits réservés ».
Par ailleurs, les marques de la SCIC Ma Boussole Aidants et de ses sociétaires et partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée
à partir des éléments du Site, sans l’autorisation expresse de la SCIC Ma Boussole Aidants, est donc prohibée, conformément à l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Pour toute question, adressez votre message à la SCIC Ma Boussole Aidants via l’équipe de Ma Boussole Aidants par l’intermédiaire du formulaire de
contact
Contenu publié par les Utilisateurs
Le Site permet aux Utilisateurs d’adresser des témoignages à l’équipe Ma Boussole Aidants qui pourront être publiés sur le Site.
L’envoi et la publication des témoignages sont régis par la« Charte du
témoignage ».
Données à caractère personnel et cookies
L’ensemble des informations se rapportant à la protection des données à caractère personnel figure dans un espace dédié « Politique de Confidentialité ».
La SCIC Ma Boussole Aidants vous informe par ailleurs que le présent Site utilise des cookies régis par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Un bandeau informe l’Utilisateur lors de sa première visite sur le Site des modalités d’utilisation
et d’activation des cookies.
L’espace dédié « Politique de Confidentialité » permet d’obtenir d’avantages d’informations concernant les cookies et leur possible désactivation.
Informations et responsabilité
• Responsabilité vis-à-vis des informations contenues sur le Site
Les informations contenues sur le Site sont régulièrement mises à jour et n’ont qu’une valeur informative ou indicative.
En ce qui concerne l’annuaire de solutions géolocalisées, il a été constitué :
- Soit à partir d’informations recueillies par l’intermédiaire des bases de données suivantes : le Registre National des Associations (RNA), le répertoire SIRENE, l’Annuaire du Service Public et la base de données FINESS, ces bases étant accessibles
en open data, ainsi qu’un travail de sourcing effectué par la SCIC Ma Boussole Aidants ;
- Soit à partir d’informations publiées par la structure concernée, par l’intermédiaire d’un Espace Professionnel ; dans cette hypothèse, la fiche concernée est identifiée comme « à compléter » et les informations publiées sous la responsabilité de la structure concernée.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur identifie des informations qu’il estime erronées, il peut le signaler à la SCIC Ma Boussole Aidants via le formulaire de
contact. La SCIC Ma Boussole Aidants prendra, en fonction des circonstances, toute décision relative à la fiche d’information concernée de l’annuaire (et notamment toute décision de suspension, suppression ou modification).
L’Utilisateur reconnait que les informations du Site ne sont ni complètes, ni exhaustives et que ces informations ne traitent pas de l’intégralité de sa situation, qu’il soit aidant ou aidé.
La SCIC Ma Boussole Aidants ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en œuvre des informations éditées sur le Site.
En conséquence, l’Utilisateur reconnait que la responsabilité de la SCIC Ma Boussole Aidants ne pourra être recherchée au titre des informations proposées sur le Site et accepte que l’utilisation de ces informations s’effectue sous son entière responsabilité.
Les résultats issus du simulateur d’éligibilité aux aides financières n’ont qu’une valeur informative et ne saurait engagerla SCIC Ma Boussole Aidants à l’égard de l’Utilisateur. Ces résultats ne représentent en aucun cas une décision d’ouverture
de droits et ne sont pas opposable aux organismes habilités à étudier la demande concernée.
La SCIC Ma Boussole Aidants met tout en œuvre pour vérifier les informations publiées sur le Site mais ne saurait être tenu pour responsable de l’interruption de l’accès au Site, des erreurs non substantielles qui y seraient contenues et des dommages
résultant de la navigation ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur ou les tiers. Par conséquent, l’Utilisateur assume seul les risques qui pourraient naître de son utilisation du Site.
La SCIC Ma Boussole Aidants prendra la responsabilité des dommages qui seront causés aux Utilisateurs ou aux tiers du fait de l’utilisation du Site uniquement dans les limites prévues par la loi et faisant suite à un comportement intentionnel, à une
négligence grave ou à une omission intentionnelle de la part de la SCIC Ma Boussole Aidants, à l’exclusion de tout autre responsabilité.
• Sites de tierces parties et liens hypertextes
Le Site peut contenir des images et des liens hypertextes renvoyant l’Utilisateur vers d’autres sites internet gérés par des tiers (ci-après les « Sites Tiers »). La connexion à tout Site Tiers est aux risques exclusifs de l’Utilisateur.
La SCIC Ma Boussole Aidants n’exerce aucun contrôle sur le fonctionnement et le contenu des Sites Tiers, le fonctionnement et le contenu des liens hypertextes présentés sur les Sites Tiers ainsi que des modifications et/ou mises à jour qui leur sont
apportées. Par conséquent, la SCIC Ma Boussole Aidants ne donne aucune garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité et leur légalité.
Les liens vers les Sites Tiers ne sont proposés par la SCIC Ma Boussole Aidants à l’Utilisateur que par commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas l’existence d’une quelconque association entre la SCIC Ma Boussole Aidants et les exploitants des
Sites Tiers. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter et de se conformer aux mesures de protection de la vie privée et aux conditions d’utilisation applicables sur chaque Site Tiers.
Enfin, la SCIC Ma Boussole Aidants décline toute responsabilité en cas d’utilisation, d’exploitation ou de diffusion de tout ou partie des éléments contenus sur les Sites Tiers (en ce compris notamment les photographies, textes, chartes graphiques,
marques et autres signes distinctifs).
Modification du Site
La SCIC Ma Boussole Aidants se réserve le droit de modifier, de supprimer ou d’interrompre à tout moment et sans préavis le Site, sans que les modifications, suppressions ou interruption éventuelles n’ouvrent droit ni à indemnité, dommage-intérêts
ou obligation quelconque.
Accès au Site
La SCIC Ma Boussole Aidants s’efforce de mettre en œuvre les moyens raisonnables pour permettre l’accès au Site en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la SCIC Ma Boussole Aidants,
et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. La SCIC Ma Boussole Aidants n’est en aucun cas redevable d’une obligation de résultat en la matière.
Par ailleurs, la SCIC Ma Boussole Aidants ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre élément échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou limiterait l’accès au Site.
La SCIC Ma Boussole Aidants se réserve en outre le droit d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption ou
la suppression du Site n’ouvre droit ni à indemnité, dommages-intérêts ou obligation quelconque.
Loi et juridiction compétente
L’ensemble des contenus et informations du Site est régi par la loi française.
En cas de litige, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître ce litige.
Conditions particulières à l’utilisation de l’espace professionnel
Objet de l’Espace Professionnel
L’Espace Professionnel a pour objet de permettre aux Professionnels de créer un compte afin de référencer la structure pour le compte de laquelle il intervient dans l’annuaire de solutions proposées par l’intermédiaire du Site.
Création de l’Espace Professionnel
L’accès à un Espace Professionnel nécessite la création d’un compte dans l’Espace Professionnel.
Sont seuls éligibles à la création d’un compte Espace Professionnel toute structure publique, privée ou associative proposant des services pour les aidants et leurs proches, souhaitant s’inscrire dans une démarche collaborative d’intérêt général.
Les services référencés sur Ma Boussole Aidants peuvent s’adresser à l’aidant, son proche ou au couple aidant-aidé. Ils concernent le recours aux droits ; le soin et l’aide à domicile ; les établissements d’accueil ;les solutions de répit
et de soutien des aidants ; ou encore la prévention de la santé.
Afin de créer son compte, le Professionnel devra renseigner les informations obligatoires sollicitées par la SCIC Ma Boussole Aidants pour la création du compte. Le Professionnel garantit qu’il est habilité à référencer la structure pour le compte
de laquelle il intervient.
Lorsque le SIRET ou le RNA ne sera pas reconnu par le Site ou lorsque le SIRET ou le RNA sera déjà associé à un Espace Professionnel, le Professionnel sera invité à contacter la SCIC Ma Boussole Aidants, par l’intermédiaire des équipes Ma Boussole
Aidants.
Lorsque le SIRET ou le RNA sera reconnu par le Site et non rattaché à un Espace Professionnel, un email sera adressé au Professionnel afin de valider la création de son Espace Professionnel.
Pour toute demande d’assistance relative à la création de compte, d’aide à la connexion ou de demande d’information quant au fonctionnement de l’Espace Professionnel, les Professionnels pourront prendre contact avec l’équipe Ma Boussole Aidants
par l’intermédiaire de notre
formulaire de contact.
Référencement de la structure du Professionnel
Le référencement s’effectue par typologie de services proposés : chaque service proposé donne lieu à la création d’une fiche qui sera rattachée à la structure concernée.
Une fois son Espace Professionnel créé, le Professionnel devra renseigner (ou, si la structure est déjà référencée, vérifier et le cas échéant compléter et/ou modifier) les informations qui concernent la ou les structures qu’il représente
ainsi que la typologie de services proposés (description et localisation).
Chaque service fait l’objet d’une fiche dont la publication est soumise à par la SCIC Ma Boussole Aidants. Les équipes de Ma Boussole Aidants se réservent le droit de proposer des modifications sur les informations renseignées par le Professionnel,
notamment sur les typologies de services proposés. En l’absence d’accord entre le Professionnel et la SCIC Ma Boussole Aidants, la fiche concernée ne sera pas publiée.
En soumettant une fiche de services à la SCIC Ma Boussole Aidants, le Professionnel autorise la SCIC Ma Boussole Aidants à publier les informations figurant sur la fiche concernée sur le Site ainsi qu’à leur réutilisation par tout Utilisateur à des fins personnelles
ainsi que dans le cadre d’une ouverture des données du Site en open data, dans la mesure où cette réutilisation est réalisée à titre gratuit et en rapport avec le secteur social.
Modification de l’identifiant et/ou du mot de passe et/ou des fiches
Le Professionnel peut à tout moment procéder à la modification des informations le concernant en se connectant à son Espace Professionnel.
Responsabilité du Professionnel
Le Professionnel s’engage à communiquer des informations exactes, fiables, sincères et complètes.
L’ensemble des informations publiées sur le Site par l’intermédiaire de l’Espace Professionnel reste sous la responsabilité du Professionnel et de la structure pour le compte de laquelle il intervient.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Professionnel est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de ces données d’identification.
Suppression du compte
Le Professionnel peut à tout moment supprimer son Espace Professionnel. Dans cette hypothèse, il pourra être amener à préciser la raison de cette suppression. En fonction de la raison de la suppression, le Professionnel pourra être invité
à transférer son Espace Professionnel à un tiers.
Mise à jour le 20 mai 2021
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Introduction
La Société Coopérative d’Intérêt Coopératif (SCIC) Ma Boussole Aidants, s’engage dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, à assurer la protection,
la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des clients et utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
La présente Politique vous informe sur la façon dont la SCIC Ma Boussole Aidants traite vos données personnelles. Elle est notamment applicable aux utilisateurs des services proposés (ci-après « le Service ») par le site internet « Ma Boussole Aidants».
A ce titre, aucune information personnelle vous concernant n’est divulguée à des tiers sans votre consentement préalable.
La SCIC Ma Boussole Aidants, en sa qualité de responsable de traitement, respecte les engagements suivants :
- Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec nos différents métiers ;
- Nous traitons uniquement les données qui nous sont utiles ;
- Nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ou de celles prévues par les dispositions légales applicables, en vertu du principe de conservation limiitée des données
;
- Nous vous informons, de manière claire et transparente, lors de l’utilisation du service sur : la finalité du traitement de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et sur vos droits en matière de protection
des données ;
- Nous assurons la confidentialité et la sécurité de vos données au moyen de mesures techniques et organisationnelles, aussi bien physiques et logiques, conformes aux règles de l’art et aux normes qui nous sont imposées.
Conformément à la règlementation en vigueur précitée, les informations que vous communiquez à la SCIC Ma Boussole Aidants ou que nous collectons sont décrites dans le présent document.
1. Définitions
Donnée à caractère personnel : Toute information, identifiant directement ou indirectement une personne physique (par exemple : nom, prénom, numéro de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale etc.).
Aidants : Personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne en perte d’autonomie, en situation de handicap ou dépendante de son entourage. Cette aide peut être prodiguée de façon permanente ou non et peut prendre plusieurs formes (aides dans les actes de la vie courante, aide aux démarches administratives, soins, vigilance permanente etc…) .
Site : Désigne le site internet accessible à l’URL www.maboussoleaidants.fr édité par la SCIC Ma Boussole Aidants.
SCIC Ma Boussole Aidants : désigne la Société Coopérative d’Intérêt Coopératif (SCIC) Ma Boussole Aidants, éditrice du Site
Professionnel : personne physique qui représente une ou plusieurs structures et qui créé un compte au sein de l’Espace Professionnel.
Espace Professionnel : espace permettant au Professionnel de créer un compte en vue de référencer sur le Site la structure pour le compte delaquelle il intervient
2. Traitement de données à caractère personnel
« Ma Boussole Aidants » est un dispositif mis en place par la SCIC Ma Boussole Aidants, qui permet aux Aidants de bénéficier d’un accompagnement par le biais d’une solution digitale d’informations et de ressources
géolocalisées.
Le Site comporte également un Espace Professionnel permettant aux professionnels de créer un compte afin d’être référencé sur le Site « Ma Boussole Aidants ». Le référencement sur le site implique la publication d’une fiche contenant des informations
particulières (localisation, services proposés etc.) pour chaque service référencé. C’est dans ce cadre qu’intervient la collecte de vos données à caractère personnel.
Les catégories de données à caractère personnel que nous collectons
Lors de la création de votre Espace Professionnel, il convient de s’authentifier sur le Site au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.
L’Espace Professionnel est créé à partir de vos données à caractère personnel suivantes :
- Données d’identification (nom, prénom),
- Données de contact (adresse email, numéro de téléphone),
- Données relatives l’activité professionnelle (structure représentée et fonction exercée au sein de la structure),
- Données de connexion et identifiants.
Vos données sont collectées pour l’ouverture de votre Espace Professionnel et le référencement de votre structure sur le Site.
Vos données sont également collectées pour nous permettre de vérifier les éléments d’identification à votre Espace Professionnel, rattachés à la structure à laquelle vous appartenez.
Les finalités du traitement de vos données à caractère personnel
Le traitement de vos données à caractère personnel sur le Site repose sur le consentement que vous nous donnez lors de la création de votre Espace Professionnel.
Le traitement des données collectées sur le Site peut également être fondé sur la nécessité pour la SCIC Ma Boussole Aidants de respecter une obligation légale.
La durée du traitement de vos données à caractère personnel
Vos données d’identification et de connexion seront conservées pendant la durée de votre Espace Professionnel.
Vos droits
Conformément à la règlementation en vigueur, vous avez le droit de :
- Demander l’accès et/ou l’envoi d’une copie de certaines données vous concernant ;
- Mettre à jour des données obsolètes ou incorrectes qui vous concernent - droit de rectification ;
- Supprimer certaines données que nous détenons sur vous - droit à l’oubli ;
- Limiter la façon dont nous traitons et divulguons certaines de vos données – droit de limitation ;
- Transférer vos données vers un prestataire de services tiers – droit à la portabilité ;
- Retirer à tout moment votre consentement accordé pour un traitement fondé sur votre consentement, étant précisé que l’exercice de ce droit ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement accordé avant le retrait de celui-ci
– droit d’opposition ;
- Définir auprès de la personne de confiance que vous avez désignée, des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.
Nous apporterons une attention particulière à vos demandes, que nous prendrons le temps d’étudier et vous communiquerons notre réponse dans le respect des délais légaux.
Veuillez noter, toutefois, que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si nous devons continuer à traiter vos données pour servir nos intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.
En tout état de cause, il vous est possible de saisir directement la CNIL à l’adresse suivante : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Les destinataires de vos données à caractère personnel
Dans le cadre du traitement de vos données conformément aux finalités déjà explicitées (voir en ce sens la partie « Les finalités du traitement de vos données à caractère personnel »), veuillez noter que vos données seront transmises aux seuls membres
habilités de notre personnel en charge du site Ma Boussole ainsi qu’à nos éventuels sous-traitants intervenant pour l’exécution des services Ma Boussole.
Le transfert de vos données en dehors de l’Union européenne
Les données à caractère personnel que nous traitons dans le cadre du présent site, ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
Si toutefois un transfert de données en dehors de l’Union Européenne devait être envisagé, la SCIC Ma Boussole Aidants :
- S’assurera de mettre en œuvre des garanties appropriées, notamment par la conclusion de règles d’entreprise contraignantes et/ou de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne afin de garantir des droits opposables et effectifs
pour les personnes concernées ;
- Informera les personnes concernées des modalités dudit transfert.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies sur le Site ne font l’objet d’aucun traitement automatisé.
Contact
Vous pouvez nous contacter pour exercer vos droits en écrivant à l’adresse email suivante contact@maboussoleaidants.fr ou par courrier à SCIC Ma Boussole Aidants – 4 rue Georges Picquart 75017 PARIS.
Afin de nous permettre de confirmer votre identité en cas de doute, un justificatif d’identité pourra vous être demandé.
3. Cookies
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte déposé, sous réserve de votre accord exprès ou tacite, sur votre terminal de connexion (ordinateur, tablette, smartphone etc.) lorsque vous utilisez le présent site. Un Cookie contient plusieurs données telles que le nom
du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme d’un numéro unique, éventuellement une date d’expiration.
Le Site n’utilise pas de Cookies.
4. Mise à jour
La SCIC Ma Boussole Aidants se réserve la possibilité de modifier la présente politique de protection des données à caractère personnel, sans que les modifications ou suppressions éventuelles n’ouvrent droit ni à indemnité, dommage-intérêts ou obligation quelconque.
Il appartient donc à l’utilisateur du présent site de vérifier lors de chaque connexion le contenu de la présente politique.